Article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.