Article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.
Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.