Article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.