Article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.