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Article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.