Article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.