Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre III : Du jugement des contraventions, Art. D46-1-1, Art. D46-1-2, Art. D46-1-3