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Article R526-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R526-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14.