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Article R526-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R526-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.