Article L375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Article L375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte.