Article L372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares.