Articles

Article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Ne sont pas applicables en Guyane :

1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;

3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.