Article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.