Article L361-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2029 (Code forestier (nouveau))

Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, et assermenté.