Article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime.