Article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
La signification, prévue par l'article L. 331-9, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.