Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.