Article L275-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Article L275-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.