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Article L272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.