Articles

Article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
2° L'article L. 223-4 ;
3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.