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Article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros.