Article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret.