Articles

Article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.