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Article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :

1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;

2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;

3° A la procédure d'approbation des statuts ;

4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;

5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.