Article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-5.