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Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :

1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts ;

2° Soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.