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Article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de bois et forêts par l'Etat.