Article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Les dispositions des articles L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.