Article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2012 au 05/07/2019 (Code forestier (nouveau))

Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 443-2 du même code sont déclarées nulles.