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Article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


Les dispositions de l'article L. 213-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.