Articles

Article L178-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article L178-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence aux " orientations régionales forestières " est remplacée par la référence aux " orientations territoriales forestières " ;
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et des produits forestiers " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et des produits forestiers " ;
3° La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement forestier " ;
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.