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Article L177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article L177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :


" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Martin ainsi que sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "