Article L177-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2012 au 15/10/2014 (Code forestier (nouveau))

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° L'article L. 122-15 ;

2° A l'article L. 131-18, les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ;

3° L'article L. 134-6.