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Article L175-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L175-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.