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Article L175-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L175-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "