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Article L175-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article L175-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé :


" Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers.


" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une sage gestion économique. "