Article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "