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Article L174-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L174-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.