Article L174-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L174-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés.