Article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.