Article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code forestier (nouveau))

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :

1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ;

2° Des chapitres II et III du titre IV ;

3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.