Article L163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3, le fait de pratiquer une fouille est sanctionné d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.