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Article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.