Article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.