Article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2012 au 30/12/2016 (Code forestier (nouveau))

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.