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Article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.