Article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.