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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R526-3-1