Article D646-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D646-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre.