Article D464-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D464-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.